L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Z... à lui payer une somme de 3 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions d'intimés notifiées le 13 mai 2025, la Sas Cortambert TP et son assureur Axa France Iard demandent à la cour au visa des articles 561,562, 546 et 901 du code de procédure civile, 331 et

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cofradem la somme de 112 285,33 francs, à la société des Usines de Rosières la somme de 161 276 francs, à la société SDRM la somme de 66 510,38 francs, à la société Sodame la somme de 163 205,94 francs

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, depuis la séparation, soit depuis quatre ans, M.

judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost

de leur pourvoi en tant que formé contre la société Lides finance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

été inculpée et n'a donc pas la qualité de partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593

Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia

Le 29 novembre 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.