Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110353
13 juin 2019
13 juin 2019
262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100279
11 mars 2009
11 mars 2009
272 du code civil, ensemble l'article 271 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00959
15 octobre 2013
15 octobre 2013
R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00960
15 octobre 2013
15 octobre 2013
R. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le délai de déclaration de l'article R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce n'était pas expiré lorsque la société Banco Finantia
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100917
13 juillet 2016
13 juillet 2016
ainsi que du risque de ne pas toucher une retraite à taux plein n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100033
12 janvier 2011
12 janvier 2011
270, 271 et 272 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE en ne répondant pas aux conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101242
22 octobre 2014
22 octobre 2014
271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110074
24 février 2016
24 février 2016
272 du code civil.
Source officielleciv1
ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100695
12 juin 2014
12 juin 2014
276 du Code civil ; que la prestation compensatoire due par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02433
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des articles L
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, En l’absence de demande à ce titre, il sera constaté qu’aucune partie ne sollicite de prestation compensatoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100316
19 mars 2014
19 mars 2014
Y... le permettaient, et a ainsi violé les articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire
Source officielle2ème chambre
6a167bd1cdc6046d47105a37
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile, au titre de la procédure d'appel ; - Condamner Monsieur [X] [W] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et éventuellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
8 juin 2016
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir, certificat médical à l'appui, au titre de son état de santé, qu'elle souffrait de la maladie de Ménière avec surdité à 80 % pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002565794
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146dd
20 octobre 2004
20 octobre 2004
au sol de la société Iberia, la cour d'appel a dénaturé ladite disposition, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba1b
10 octobre 2000
10 octobre 2000
1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcc
12 juin 1996
12 juin 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100049
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que Mme de
Source officiellePage 82 sur 2648