564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, selon le second moyen, que les juges du fond ne peuvent rejeter en l'état

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 914 du même code ; 2) ALORS QUE doivent être écartées des débats les pièces communiquées

X..., au visa des articles 1351 du Code civil et 500 du Code de procédure civile, sollicitent la confirmation du jugement entrepris.

Code de l'urbanisme n'a pas pour autant entendu déroger aux principes posés par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale subordonnant la recevabilité de l'action civile à la justification d'un

[I] demande à la Cour de dire et juger qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, En tout état de cause : 'condamner monsieur [H] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

544 du Code civil.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

1351 du Code civil, 480, 481 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 3 al. 1er et p. 23 al. 1er , M.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, qui ne

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4804, L. 4211, L. 480-7, b L. 480-5 du Code de l'urbanisme

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes