L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

ans ; qu'il y a lieu, sur ces dernières demandes, de constater que Donatien Le X... outrepasse le cadre strict de la compétence de la cour saisie, sur le fondement des articles 710 et suivants du code

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

212 et 242 du Code civil; qu'en troisième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1993 (p. 3, alinéa 1 et 2, p. 5, alinéa 3 à 5, p. 6, alinéa 4 et 5, p. 7, alinéa 3 à 6) et le 8 avril

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Il résulte de l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée, ne peut être rapportée en référé