A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

Code rural (nouveau)

; 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 ; 8° Le fait, pour un annonceur ou un service de communication au public, de ne

Article 57

—

L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art.

Article 34-1

—

prévues par l'arrêté mentionné à l'article 22-5 du présent décret ; 6° Le fait de réaliser des travaux de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans disposer de la certification mentionnée à l'article 22-7 du présent décret ; 7° Le fait

Article A4241-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Tout virement est interdit sur les secteurs marqués par un signal d'interdiction A.8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

Article R5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent : 1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul mentionnées aux articles

Article L203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles fixées en application des articles

Article R162-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Code de la sécurité sociale

administrations de la spécialité dans l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ; 4° La condition mentionnée au 4° du I de l'article R. 162-37-2 n'est pas remplie ; 5°

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° bis Les gardes champêtres ; 6° Les agents de

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 69

—

L264-9 -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 Art. 8 -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Art. 164 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 31 II.

Article 1

—

. ― Epreuves d'admission Epreuve n° 1 (durée : 25 minutes ; coefficient 8) : Concours interne Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) : II. ― Epreuves d'admission Epreuve n° 1 de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée

Article 4

—

Sont abrogés : - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -

Article 3

—

R350-16 - Décret n°84-304 du 25 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 II. - Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé.

Article 521-2

—

L ’ AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l ’ article 8 du règlement d ’ exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l ’ article R. 532-6 et notifie sa décision dans le

Article 62

—

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 20-1 II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'une autorisation unique mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 précitée, à compter

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