des conseillers municipaux ; - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement

5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

sont inconstitutionnelles en ce qu'elles violent les principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE 60 NF POUR INFRACTION AUX ARTICLES 5, 8, PARAGRAPHE 1 ET 8, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL ; QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE

Kernier, représenté par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de respecter les articles

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 5 et 43 » ; qu'en l'espèce, la formalité requise est celle de l'article 8 qui prévoit que : « la déclaration de l'association syndicale

La mesure de la confiscation se fondait notamment sur   le fait que : a) le GUP de Bari avait prouvé que le requérant avait commis les délits prévus par les articles 5, 8 et 10 du décret législatif

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnels les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

ans après avoir saisit la Cour d’une requête dans laquelle il se plaignait de son internement et de la durée d’examen de son recours, invoquant les articles 5, 8 et 13 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que l'article 5-8 des conditions

deux mois après la date de publication du présent arrêté (article 5-8); les dépôts d'hydrocarbures et d'huiles neuves ou usées doivent être aménagés au sein de cuvettes maçonnées étanche d'un volume

Il soutient que : - la mesure de confiscation de ses documents d’identité par les services de la police aux frontières est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 5,

MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX RESULTENT D'UNE MANIERE IMPERATIVE DES DISPOSITIONS DU MMARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUES MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR" ; QUE D'APRES L'ARTICLE

décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l’illégalité du contrôle d’identité discriminatoire à l’origine de sa retenue et méconnaît les stipulations des articles

5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article 60, I, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans ses rédactions antérieure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE