fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par déclaration au greffier de la juridiction

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident ; Mme [X] n'a pas conclu sur l'incident.

461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 513, 591 et 593

civiles de ce jugement ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que la recevabilité de l'appel incident formé en application de l'article 500 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée à

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

L. 8221-5 du code du travail : 100 000 euros, - indemnité due en application de l'article 700 du code de procédure civile : 10 000 euros, - ordonner la remise des documents de fin de contrat à savoir

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.