700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M. et Mme [Z] à payer à la société CDIM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme

X... fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement avant dire droit peut être frappé d'appel

X... fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 545 du code de procédure civile, le jugement avant dire droit peut être frappé d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme

1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges, que les bandes

X... était "un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail"; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail (dans

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 544 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

544 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en jugeant irrecevable l'appel du jugement avant dire droit du 4 avril 1990 formé le 27 mai 1997 après l'appel du jugement au fond mais alors que ce

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

X... soutient que le pourvoi encourt la déchéance prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions du texte susvisé

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, est indivisible par son objet au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable

544 et 545 du code de procédure civile.

549, 550 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe "fraus omnia corrumpit