450 du code de procédure civile

, MOD 601 et MOD 603, jugés contrefaisants d'un modèle communautaire ultérieurement annulé, lui aurait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 111-10 du code des

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

[E] ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Madame [X] [P] aux dépens ; appelé que l'exécution provisoire est de droit.

de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CGEE ALSTHOM, civilement

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

déplacement par jour de présence sur le chantier ; qu'en excluant ces sommes de la base de calcul de l'indemnité de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société PROMOCONFORT aux entiers dépens.