59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code,

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure

59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que l'article 61 du même code dispose

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment le 5° du I de son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code

2011 une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal a transmise à la Cour de cassation le 15 décembre 2011 sous le libellé suivant : "Les articles

Pierre et Benoît X... tendant à la réformation du jugement ainsi que le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement et la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de

interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative », sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article

dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article

qui a retenu une valeur d'indemnisation de 35 000 F, mais que, sur l'appel de l'A.N.I.F.O.M., qui faisait notamment valoir que ce montant ne correspondait pas aux éléments de référence prévus par l'article

[K] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

[N] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril

DE TOULOUSE ; qu'en revanche, celle-ci, partie au marché de travaux publics en qualité de maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à invoquer, pour réclamer réparation du dommage, les dispositions de l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des gardiens de refuges et gîtes d'étapes : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, l'intervention

REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, SOULIGNANT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE JURIDIQUEMENT A LA BANQUE, COMME CELLE-CI AURAIT DU LE DEMANDER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

SASSI BEN HALIMA, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE ; QUE, VENU S'INSTALLER EN FRANCE, IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DEMANDEUR DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI AU MOTIF QUE LA DENONCIATION LUI EN A ETE FAITE, NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI-MEME MAIS PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF de l'Allier (l'URSSAF) est irrecevable en application de l'article