Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile, le courrier simple adressé par l'huissier en application de l'alinéa 2 de cet article étant revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' -que les conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

915-2 du code de procédure civile, en sorte qu'ils n'ont pas conformément à l'article 954 du même code à figurer dans le dispositif ses premières conclusions.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

456, 503 et 651 du Code de procédure civile.

sur l'ordonnance même à signifier, ce dont il résultait que l'impossibilité de signifier à personne n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Il résulte aussi des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association