Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3000 euros pour la procédure en cause d'appel.

Autres demandes 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux entiers dépens.

Il retient encore que la déclaration du 18 mai 2019, par laquelle M.

[T] [B] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D. 161-2-4 du même code précisait que pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour était justifiée par l'un des documents énumérés à l'article D. 115-1 ; les articles

[A] [C] une somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[D] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame [A] [K], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros au

700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens Répliquant à l'incident par derniers écrits du 18 mars 2026, la SARL [E] [B] demande au conseiller de la mise en état de débouter la demanderesse à l'incident

55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [1] et la SARL [2], parties perdantes, seront condamnées aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696

700 du Code de procédure civile Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.

La société JL CONSEILS et les défendeurs seront, en outre, déboutés de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.