. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et condamne celle-ci à payer à la société Calais assurances et placements la somme de 3 000 euros ; Ainsi

R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire lorsque

636, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 711-2, 11°, du même code ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 3 al. 4 à 7 et p. 4), les sociétés Funline

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES ARTICLES IL RESSORT QU'EN MATIERE DE SAISIE

L. 716-4-7, L. 716-15 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, et L. 3513-10 et L. 3515-4 du code de la santé publique, de :- Débouter les défenderesses de leurs demandes

similaires dans l'esprit du public compte tenu de la diversification croisée des activités des parties en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Elle réclame en outre la somme de 15.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.S.

X... s'il avait continué à travailler ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête