le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

de l'article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne qui a déjà été entendue comme témoin assisté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur

l'effet dévolutif, Evoquant, > Vu les dispositions de l'article 720 du Code civil ; > Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ; > Vu les dispositions de l'article 74 et 75

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

114, 170, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

de la Convention de Genève du 7 juin 1930 par refus d'application et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties avaient la libre disposition, la cour d'appel

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dès lors en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, cette demande ne peut être examinée et le jugement doit être confirmé sur ce point.

 804 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

524 du code de procédure civile).

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.