de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ".

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

X..., condamnée à payer en sus la somme de 1 800 000 francs, ne tend, sous couvert d'une violation des articles 24 du contrat, 1134, 1315, et 1149 du Code civil, qu'à s'en prendre à l'évaluation souveraine

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de meurtre, en réunion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la mise en examen d'Avi Y... ; "aux motifs que l'enquête de

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, R. 413-17 du Code de la route, 429, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

de 730,54 euros brut, condamné l'[1] à verser à Mme [I] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [I] des dommages et intérêts pour manquements à l'obligation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00480 La société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Maître [W] [D] C/ La société GARAGE

Habitat-Oph la somme de 17 615, 94 euros au titre de l'arriéré locatif, - l'a condamné à payer à [Localité 1] Habitat-Oph la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

/ à la société Archimed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son gérant, la société Noa Orenstein de Couessin, 2°/ à la société Noa Orenstein de Couessin

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Madame BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries

civiles d'exécution, - condamner Madame [C] [P] à payer à Monsieur [Q] [Z], représenté par l'ATMP du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles préliminaire et 75 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.

[V] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SNC laitière de l'hermitage du surplus de ses demandes.