s'élevaient, en exécution du contrat précité, à 10 % du montant global des redevances perçues ; Sur le recours incident du ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

[M], conformément à l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; - dire et juger que les termes suivants postés par M.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale

Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

93 du code général des impôts […]. » L'article 93 du code général des impôts précise les éléments considérés comme des recettes au titre de l'exercice de la profession et, corrélativement, comme des

n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; qu'aux termes de l'article

Le 24 septembre 2002, la Cour constitutionnelle fédérale, siégeant en comité de trois membres, décida de ne pas retenir le recours du requérant au motif que les conditions prévues à l’article 93 a § 2

lieu, que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : "Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEDUCTION DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe

202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans les bases

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par

En troisième lieu, aux termes de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : "