1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 5) Alors, en tout état de cause, que, le plan de sauvegarde

L.1232-1, L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en sixième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau : A titre principal, de ; -déclarer irrecevables les demandes de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant

L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau : A titre principal, de ; -déclarer irrecevables les demandes de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant

Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

à l'initiative de l'employeur notifiée le 27 juillet 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L. 1243 du code du travail, ne peut intervenir

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi,

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

. 1243-8 du code du travail.

à L. 1233-63 du même code, en fonction des critères rappelés à l’article L. 1233-57-3.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que pour annuler le plan

à l'initiative de l'employeur notifiée le 14 août 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L.1243 du code du travail, ne peut intervenir

X... occupait avant l'affiliation au réseau Célio, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.