COUR DE CASSATION 08 CRD 066 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

149 du Code précité et une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3 octobre 2005, l'avocat du demandeur

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

473 du Code de commerce et le droit commun prévoient que le jugement déclaratif de faillite est seulement susceptible d'opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été partie et que le requérant

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

] n'a pas effectué ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs comme le prévoit les articles L.561-45-1 et suivants du code monétaire et financier, les sanctions financières

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une dénaturation des pièces du dossier et violé les articles 96, alinéa 1, et 1458 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; Mais

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; En tout état de cause, - dire et

L 621- 50 du code de commerce, qu'aucun privilège ne peut être inscrit après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le délai d'inscription étant alors suspendu en application de l'article

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de