567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145

  En effet, la Cour de cassation a estimé que l'article 154 du Code d'instruction criminelle est énonciatif et non limitatif (Cass. 27 avril 1925, Pas., 1925, I, 222 ; Cass., 17 août 1978, Pas., 1978

    Constitution of 1949 The relevant Articles of the Constitution provided as follows: Article 47 “(1)     The Supreme Court shall be the highest judicial organ of the Republic of

    The relevant provisions of the Criminal Code in force at the material time stipulated as follows: Article 92 “Notwithstanding the provisions of the preceding Articles, convicted persons who

    Since on 24 October 2002 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure, further prolongations of

D C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par un acte d’accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d’Istanbul, se fondant sur l’article 241 § 1 de l’ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi n o 765),

   Article L. 627-6, second paragraph, of the Public Health Code provides:         "As an exception to the provisions of Article 750 of the Code of   &

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 81 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 57.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

  22.

and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Under Article 62, the request should be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

du code de l’environnement (…) / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. (…) ».

It decided not to order the applicant’s preventive detention under Article 66 of the Criminal Code (see paragraphs 22-23 below) as it was not convinced that the applicant was dangerous to the public owing

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche