D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure

L.624-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BELA ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

comme c'est le cas en l'espèce, la société Odyssée étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que l'intimée produit une pièce n° 11 consistant en un décompte qu'aurait effectué son père

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/11/2024, date d'exigibilité et de non-paiement du loyer ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal

du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Z] [H], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal