Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-30 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail.

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

1134 du code civil.

de l'article L 1235-3 du code du travail (soit 5 mois de salaire) ; - En tout état de cause et a minima : 3 057,84 euros net au titre de l'indemnité de légale de licenciement pour une ancienneté de 4

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

X... en interjetait appel le 20 juillet 2007; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de M.

Et, en tout état de cause, Condamner le GIE Vitalia à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , Ordonner que ces sommes produisent intérêt au taux légal

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1231-1 et 1315 du code civil, - confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, à titre subsidiaire, Vu

répétés qui au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, ont entraîné, dès lors qu'ils portent sur la rémunération et la charge de travail, une dégradation des conditions de travail de M.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues par l’article L. 980-3 du code du travail.

L'article L 312-71 du même Code prévoit que " le prêteur fournit à l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du

CONDAMNER Madame [N] [M] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L 312-71 du même Code prévoit que « le prêteur fournit à l’emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du