Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 223, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

225-14, 225-15, 225-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir soumis plusieurs

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 11 février 1998, qui, pour homicides involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 349, 365 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal porte condamnation d'X... du chef d' "atteintes sexuelles

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 221-3, 222-13 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

déontologique, se doit de les connaître ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; 2°/ que, si le prestataire a l'obligation

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt