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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324613_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301300_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301302_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304514_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Tout refus d’agrément doit être motivé (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Tout refus d’agrément doit être motivé (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406304_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402930_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce même code : « (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402189_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce même code : « (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public : " L'employeur qui envisage, pour

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309201_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310749_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. ". 7

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104157_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404927_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03079_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article R. 421-3 du même code dispose que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

Source officielle

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