TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mars 2021, 11 mars et 3 mai 2022, sous le numéro 2104157, Mme E D, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis de la commission consultative paritaire départementale, en raison de la méconnaissance des règles de composition et de convocation de cette commission ainsi que de l'irrégularité de sa propre convocation à cette commission ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée de disproportion et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 22 avril 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, sous le numéro 2104158,                                 Mme E D, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la maire de la Ville de Paris l'a licenciée ;  
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision du 26 janvier 2021, sur laquelle elle repose, est entachée d'illégalités externe et interne.    
 La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Neven, se substituant à Me Lacroix, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, assistante familiale employée par le département de la Seine-Saint-Denis depuis le 15 janvier 2015, a fait l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle était titulaire, par une décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 26 janvier 2021.  A la suite de ce retrait d'agrément, la maire de la Ville de Paris a procédé au licenciement de l'intéressée, par une décision du 29 janvier 2021. Mme D demande l'annulation, par sa requête n° 2104157, de la décision du 26 janvier 2021, et par sa requête         n° 2104158, de la décision du 29 janvier 2021.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de Mme D, enregistrées sous les numéros 2104157 et 2104158 présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la décision de retrait d'agrément du 26 janvier 2021 : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 3. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. " 
 4. Par un arrêté n° 2017-297 du 4 juillet 2017, régulièrement publié, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a donné à M. B C, directeur de l'enfance et de la famille, qui a signé la décision du 26 janvier 2021, délégation pour signer notamment les décisions de retrait d'agrément des assistants familiaux. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée ". 
 6. La décision du 26 janvier 2021 en litige, qui vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application, expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour procéder au retrait de l'agrément de Mme D. Ainsi, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément () il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. () / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. () ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département (). ". Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. ". Aux termes de l'article R. 421-38 de ce code : " () les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations () relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux du département de la Seine-Saint-Denis comportait, lors de sa réunion du 14 janvier 2021 en vue du retrait de l'agrément de       Mme D, cinq représentants du département et trois représentants des assistants maternels et familiaux. S'il résulte des dispositions précitées que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, ni ces dispositions, ni aucune autre règle ou principe général, ne conditionnent la régularité de la consultation de cette instance à la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département.  En tout état de cause, sur les huit membres présents lors de la séance en cause, sept ont voté en faveur du retrait de l'agrément de Mme D et un s'est abstenu, de telle sorte que le défaut de parité de commission réunie le 14 janvier 2021 n'a pas exercé d'influence sur le sens le sens de l'avis et de la décision attaquée, ni privée l'intéressée d'une garantie. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que la décision de retrait d'agrément en date du 26 janvier 2021 a été précédée de la consultation de la commission consultative paritaire départementale, qui a émis un avis sur la situation de la requérante lors de sa réunion du               14 janvier 2021. Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion de la commission du                      14 janvier 2021, établi le 21 janvier 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ses membres ont été convoqués à cette réunion par un courriel en date du 22 décembre 2020 avec accusé de réception, soit dans le délai légal et qu'ils ont consulté les dossiers présentés à la commission entre le 4 et le 7 janvier 2021. En outre, la circonstance, à la supposer établie, que les membres de la commission n'aient pas été informés des coordonnées de l'intéressée, n'est pas de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ni à la priver d'une garantie. 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme D a été convoquée à la séance du 14 janvier 2021 de la commission consultative paritaire départementale de la Seine-Saint-Denis en vue du retrait de son agrément, par un courrier du 22 décembre 2020, dont elle a accusé réception le 24 décembre 2020, soit dans le délai de quinze jours préalablement à la tenue de la réunion de la commission. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que sa convocation devant la commission consultative paritaire départementale serait entachée d'irrégularité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 12. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () / Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément () Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut () modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". Enfin, l'annexe 4-9 de ce code édicte le référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental.  
 13. Pour prononcer le retrait d'agrément en litige, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur plusieurs griefs. S'agissant de la présence de nourriture périmée au domicile de la requérante, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la visite domiciliaire du 7 octobre 2020 effectuée par les services de la Ville de Paris, que de nombreux produits alimentaires périmés se trouvaient dans la cuisine du domicile de                  Mme D. La requérante, en se bornant à soutenir que ces produits étaient collectés par son conjoint pour le compte de l'association qu'il présidait et qu'ils correspondaient à des invendus qu'il redistribuait aux riverains après les avoir triés, ne conteste pas l'existence de ces produits périmés. Ainsi, les faits reprochés sur ce point doivent être regardés comme établis. 
 14. Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur le fait qu'une adolescente accueillie au domicile de la requérante a informé l'administration de ce qu'elle aurait été enfermée plusieurs heures dans le véhicule de               Mme D au mois d'août 2020 pour cacher sa présence à une association qui est l'un des employeurs de la requérante. Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que l'association a confirmé à l'administration avoir effectué au cours de l'été 2020 plusieurs visites au domicile de la requérante et n'avoir pas été informée de la prise en charge de cette adolescente par cette dernière. Il ressort des pièces du dossier que l'adolescente a déclaré avoir dû se cacher dans le véhicule de Mme D durant une visite de l'association, vers le 10 août 2020. Si ces dénonciations ne sont confirmées par aucun autre élément du dossier, alors que Mme D fait valoir qu'elle n'avait aucune raison de procéder de la sorte puisque son agrément lui permettait de prendre en charge les mineurs proposés par l'association, il reste que cette dernière n'a jamais eu connaissance de la présence de l'adolescente au sein du domicile de Mme D, en dépit de ses quatre visites au cours de l'été 2020. Ces circonstances permettent ainsi de considérer qu'elle a cherché à dissimuler la présence de l'adolescente. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les faits reprochés sur ce point seraient entachés d'une inexactitude matérielle. 
 15. Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'est aussi fondé sur le fait que deux examens médicaux prescrits à une enfant accueillie par Madame D n'ont pas été effectués. Il ressort des pièces du dossier que le carnet de santé de l'enfant comportait le courrier d'un médecin de mai 2019 prescrivant la réalisation d'un examen de néphrologie qui n'a pas été réalisé par Mme D. De même, un rendez-vous chez un ophtalmologiste prévu le 26 mars 2020 et reporté en raison du premier confinement n'a pas été reprogrammé. Si            Mme D soutient avoir repris un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, elle ne le justifie pas. En outre, si elle prétend avoir vu un ophtalmologiste le 12 mars 2020 et que celui-ci aurait estimé qu'il n'était plus nécessaire de revoir l'enfant, elle ne l'établit pas par la pièce qu'elle produit, consistant en une attestation d'un centre municipal de santé dont il ressort qu'Angela a été dans l'obligation de se présenter le 12 mars 2020, et qui comporte une mention manuscrite selon laquelle " après cette consultation, l'ophtalmologue m'a dit qu'il n'y avait rien et que ce n'était nécessaire de revenir. Je cite : il m'a dit : tout va bien. ". Par ailleurs, elle ne conteste pas n'avoir pas réalisé l'examen de néphrologie dès lors qu'elle indique sur ce point " ne plus savoir de quoi il était question " au motif qu'elle ne dispose plus du carnet de santé. Enfin, elle n'établit pas davantage avoir fait réaliser ces deux examens en soutenant qu'elle a toujours fait réaliser les examens des autres enfants qui lui ont été confiés. Par suite, la matérialité de ces faits doit être regardée comme établie. 
 16. Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur le constat de carences graves dans la prise en charge des enfants en bas âge par           Mme D au titre de ses fonctions d'assistante familiale, consistant en une absence de stimulation et d'éveil, d'un défaut de soins et de malnutrition. Il ressort des pièces du dossier que, selon les déclarations de l'adolescente accueillie par Mme D au cours de l'été 2020, recueillies par un professionnel le 29 septembre 2020, des enfants en bas âge pris en charge par la requérante au titre de ses fonctions d'assistante familiale faisaient l'objet de carences et de négligences, étant peu stimulés, laissés dans leur lit toute la journée, insuffisamment changés et nourris parfois de laitages périmés. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du compte rendu de la visite domiciliaire inopinée du 7 octobre 2020 effectuée par les services de la Ville de Paris que de telles carences n'ont pas été identifiées dans la prise en charge des nourrissons dès lors qu'il a été constaté que " les bébés sont en gigoteuse, leur couche semble avoir été changée, ils ne pleurent pas et nous regardent. Angela et Tapa sont souriantes " et que " sur le palier (), il y a () une très belle cuisine pour enfant, jeux avec lesquels Angela me montre facilement comme elle aime y jouer, en enfilant un petit tablier pour commencer la cuisine ". Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport sur la manière de service de                 Mme D en date du 25 novembre 2020, que ni l'audition de deux mineurs anciennement placés au domicile de cette dernière, ni aucune autre pièce du dossier, n'a permis de confirmer les déclarations précitées, lesquelles, bien que confirmées à deux reprises, émanait d'une adolescente en conflit avec sa famille d'accueil. En outre, la requérante bénéficiait de précédents rapports globalement positifs sur la prise en charge des mineurs, notamment en bas-âge, lui ayant été confiés, bien que ces éléments doivent être nuancés par le fait que Mme D a fait l'objet d'un rappel de ses obligations en matière de laïcité et de neutralité le 23 octobre 2019, compte tenu de ce qu'elle amenait les enfants régulièrement sur son lieu de culte, et ce, alors que certains enfants étaient de confession religieuse différente et l'intervention de l'administration en 2018 a été nécessaire dès lors qu'un enfant de cinq ans qui lui avait été confié avait manqué deux mois d'école. Dans ces conditions, les faits reprochés sur ce point ne peuvent être regardés comme établis. 
 17. Enfin, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que les services de la Ville de Paris ont été informés, par la nouvelle assistante familiale de l'une des enfants auparavant confiés à Mme D, de ce que ses vêtements étaient de taille inadaptée, troués et tachés. Toutefois, cette circonstance ne ressort pas du rapport réalisé à la suite de la visite à domicile réalisée le 7 octobre 2020, ni de ceux concernant de précédentes visites. En outre, il ressort d'une attestation établie par la directrice de l'école où était scolarisée l'enfant, laquelle doit être regardée comme présentant un caractère probant eu égard aux fonctions de son auteure et à la circonstance qu'elle était en contact avec l'enfant régulièrement, que celle-ci était correctement vêtue. Eu égard à ces éléments, les faits reprochés sur ce point ne peuvent être regardés comme établis. 
 18. Toutefois, les autres manquements opposés à Mme D, à savoir la présence de nourriture périmée au domicile de la requérante, la dissimulation d'un mineur à l'une des structures l'employant et la non réalisation d'examens médicaux prescrits à un enfant en bas âge, dont la matérialité est justifiée, suffisent à établir que celle-ci n'accueillait pas à son domicile les enfants qui lui avait été confiés dans des conditions leur garantissant sécurité, santé et épanouissement tel qu'imposées par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son agrément d'assistante familiale. 
 Sur la décision de licenciement en date du 29 janvier 2021 : 
 20. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement (). ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental qui emploie une assistante familiale dont l'agrément a été retiré, est en situation de compétence liée pour la licencier et qu'en conséquence l'ensemble des moyens visant une telle décision sont inopérants. 
 21. L'agrément de Mme D en tant qu'assistante familiale a été retiré par arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2021. La maire de Paris, son employeure, était donc tenue de la licencier. Tous les moyens soutenus par la requérante à l'encontre de la décision de licenciement attaquée sont donc inopérants et doivent, par suite, être écartés.  
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation la décision 29 janvier 2021 par laquelle la maire de Paris a procédé à son licenciement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2104157 et 2104158 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, au département de la Seine-Saint-Denis et à la maire de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 J. JIMENEZLe greffier, 
                                              C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104157-2104158