TA67 · 5e chambre — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et le 10 avril 2024, Mme A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers par lequel elle l'a reclassée ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ; 
 - le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité ;  
 - le décret du 28 septembre 2020 constitue une discrimination dès lors que la différence de traitement introduite n'est pas fondée par des motifs légitimes ;  
 - le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe de confiance légitime entre les praticiens et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué constitue une sanction disciplinaire.  
 Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.   
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, Mme C déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions.  
 Des pièces, présentées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, ont été enregistrées le 31 mai 2024. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C est praticien hospitalier au sein du groupe hospitalier régional de Mulhouse Sud-Alsace. Par un arrêté du 12 octobre 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a procédé au reclassement de plusieurs praticiens hospitaliers, dont Mme C. Par un recours gracieux du 10 février 2021, l'intéressée a sollicité la modification de cet arrêté. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020 portant son reclassement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en application du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, le directeur de cet établissement assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ". Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 à R.6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur dudit centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. 
 3. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme B directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du 12 octobre 2020 est infondé. 
 4. En deuxième lieu, alors que le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel constitue la base légale de l'arrêté attaqué du 12 octobre 2020, la requérante se prévaut de l'illégalité de ce décret du 28 septembre 2020 aux motifs qu'il méconnaît le principe d'égalité de traitement, qu'il instaure une discrimination au sens de l'article 1er de la loi du loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et qu'il porte atteinte au principe de confiance légitime. 
 5. D'abord, le décret précité modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 6. La requérante soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité.  
 7. Eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. 
 9. Ensuite, si la requérante fait valoir qu'eu égard au déroulement attendu d'une carrière dans le corps des praticiens hospitaliers, nombre de ceux qui ont été nommés avant le 1er octobre 2020 ne pourront accéder en pratique aux échelons les plus élevés de la nouvelle grille des émoluments, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination en raison de l'âge. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 instaurerait une discrimination. 
 10. Enfin, dès lors que la situation de Mme C relative au point en litige n'est pas régie par le droit de l'Union européenne, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe général de ce droit que constitue le principe de confiance légitime. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 28 septembre 2020 méconnaitrait le principe de confiance légitime. 
 11. Il résulte de ce qui précède aux points 4 à 10 que la requérante n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 à l'encontre de la légalité de la décision du 12 octobre 2020. 
 12. En troisième lieu, si l'arrêté contesté se traduit par un reclassement de la requérante au premier échelon de la nouvelle grille des émoluments des praticiens hospitaliers alors qu'elle était précédemment classée au troisième échelon de l'ancienne grille, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme conférant à ce reclassement un objet ou un effet équivalent au prononcé de la sanction de l'abaissement d'échelon mentionné à l'article 81 alors en vigueur de la loi susvisée du 9 janvier 1986. Par suite, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle a illégalement fait l'objet d'un abaissement d'échelon ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation de Mme C étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER          
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. GROS         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,