TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la Régie Eau d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Morice, demande au tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer en attendant le résultat de la médiation ordonnée par le tribunal dans les instances n° 2104156, n° 2104875, n° 2104157 et n° 2104422 ; 
 2°) d'annuler la délibération du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) du 25 juin 2020 et a fortiori la décision de rejet de la demande préalable du 19 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du SIEVI la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier du 5 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur, représenté par Me Landot, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2021, la Régie Eau d'Azur a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'Azur, représentée par Me Morice, informe le tribunal qu'à la suite de la conclusion d'un accord transactionnel, elle entend se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par la présente requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la Régie Eau d'Azur demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération du syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) du 25 juin 2020 et a fortiori la décision de rejet de la demande préalable du 19 juillet 2021.  
 Sur le désistement :  
 3. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la Régie Eau d'azur a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Régie Eau d'Azur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie Eau d'Azur et au syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier.