Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la convention du 8 octobre 1992 n'était pas destinée à faire supporter le paiement de la

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus

Au soutien de sa demande de déclarer l'appel irrecevable car tardif, elle fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce sauf dispositions contraires

X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure