L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société Cardif au remboursement des sommes déboursées par SDBO au titre des retraites de MM.

1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Michel Y... en sa constitution

et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce C...

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services

Elle ajoute que les opérations invoquées auraient dû être soumises à la procédure de conventions réglementées des articles L.223-19 et L.227-10 du code de commerce.

L. 227-9 du code de commerce.

L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-13-17 du Code du Travail.