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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303771_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303774_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303780_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303835_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406249_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406250_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400655_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303726_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303730_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303745_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303746_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303747_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303748_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303749_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303752_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303755_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303759_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303767_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303768_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303775_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

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