juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.426-6 du Code de l'environnement prévoit que « tous les litiges nés de l'application des articles L.426

L. 426-6 du code de l'environnement, dont les dispositions sont distinctes de celles de la loi du 24 juillet 1937 abrogée, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de

U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement contre l'Association Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme AUX MOTIFS QU'en application de l'article

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger

l'article L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer une carte de résident dès lors qu'il est titulaire d'une rente

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 425-9 et L. 426-6 du même code ; - elle

L. 426-6 de ce même code : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.

L. 426-6 de ce même code : « Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ». 3.

Aucune disposition particulière, hormis cet article L.426-6 du code de l'environnement érigeant le juge judiciaire en juge du recours, ne régit l'articulation entre les deux procédures laquelle a cependant

Enfin, aux termes de l’article L. 426-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée

Il soutient que : - il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-21, L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-6 du code de l'entrée et du séjour des

L.426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte

est entachée d'incompétence ; -l'arrêté du 24 septembre 2020 lui retirant sa carte de résident ne lui est pas opposable car elle ne lui a jamais été notifiée, et en tout état de cause méconnaît l'article

signataire de l'acte attaqué ; . cette décision ne lui est pas opposable et n'est jamais entrée en vigueur ainsi que l'a déjà relevé le juge des référés dans une précédente ordonnance et est contraire à l'article

L 426-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits