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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207861

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

Source officielle

Page 82 sur 601

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bd8cdc6046d4795f82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si,

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf191ecdc6046d477c2158

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante) Maître [W] [E] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de condamnation des tiers saisis En matière de saisie-attribution, l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fe0f8faf13e2e973ca7

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article L. 721-5 du même code dispose par ailleurs que la demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008258847

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

32 modifié de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-10 du code de commerce, prévoient, qu'à l'initiative du préfet, de deux membres de la commission ou du demandeur, la décision de la

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255824

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

BRICOMARCHE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié ; Vu

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5862cdc6046d478037a9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca56fccdc6046d478019f7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed4acdc6046d47a0be60

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edcccdc6046d47a0c670

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
TJ

Adjudications

69d55751cdc6046d47708b2a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405666_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0aea9cdc6046d476f0d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle