AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207861
11 février 2004
11 février 2004
) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bd8cdc6046d4795f82b
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
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