L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du même code.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations

L311-6 du même code.

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-6 de ce code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public.

Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre

Elle estime par suite que les documents concernés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations