un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base attribué en France métropolitaine ; - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (b) du présent arrêté : 100

Article 7

—

Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 p. 100, afin que le P.C.I. résultant du mélange avec les ordures ménagères reste dans la fourchette pour laquelle le four d'incinération a été construit.

Article 2

—

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article 2

—

20 : : Animateur : : : rémunéré en argent,: : : assistant sanitaire: 30 : : Directeur adjoint : : : ou économe : 70 : : Directeur : 100

Article 7

—

Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont

Article 14

—

C.N.A.M. au cours de l'année universitaire un nombre d'heures d'enseignement au moins égal aux 2/3 des obligations de service de référence ; 2° Les personnalités extérieures chargées d'un enseignement et assurant au cours de l'année universitaire au moins 100

Article 27-3

—

Autres cas 100 mètres

Article 2-5

—

biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024 Gazoles 59,40 €/ hL Carburéacteurs 72,56 €/ hL Essences 68,29 €/ hL Gaz de pétrole liquéfiés carburant 20,71 €/100

Article 56

—

est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures : Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100

Article 421-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 55

Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 47

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Premier ministre

Article D542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38

Code de la sécurité sociale

Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.

Article R413-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Code de la route

vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à : 1° 110 km / h sur les autoroutes ; 2° 100

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal

La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100

Article 108

—

. - Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.

Article 2

—

de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.

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