Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la commune a méconnu son obligation d'entretien des ouvrages publics ; elle méconnaît son obligation d'assurer la sécurité au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / () ". 5.

Il résulte toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette décision a été prise par le maire de La Teste-de-Buch, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212

Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il concerne une voie privée appartenant à la SCI Les Fruitiers ; il méconnaît les articles L. 2212-2 et L. 2122-24 du code général des collectivités

aurait causés ; que l'entreprise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale, de la police rurale () ".

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.