[J], lequel s’est déroulé le 23 juillet 2025. Par courrier du 20 août 2025, la SARL CNP Assurances a informé M.

et binbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème; l'EURL Azurimo constituée

Les parties ont de nouveau été convoquées à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

Dès lors, suivant exploit du 23 février 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner la société ETABLISSEMENTS [L] [D] par devant le juge des référés de ce tribunal.

, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Joël A... des chefs d'abus de confiance,

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] VEUVE [U] demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention

RG 23/445 : S.E.L.U.R.L.

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 12 mars 2026 et a fixé l'affaire à l'audience du 23 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français

1ère chambre civile A N° RG 25/00942 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVJZ (Réf 1ère instance : 23/00587) Mme [I] [N] Mme [F] [N] M. [V] [N] S.C.I.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS demande au Tribunal, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

Il a rappelé que selon l'article R 311-23 du même code, les difficultés d'exécution des décisions du juge de l'expropriation sont de sa compétence exclusive, et jugé que seule madame [I] justifie d'une