Codes de loi français

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité

Article Annexe 1

éléments de suspension, de direction (organes de direction, crémaillère, boîtiers de direction et leurs périphériques de fonctionnement), de freinage et leurs organes de commande doivent avoir subi une transformation irréversible ; -les fixations et articulations

LEGIARTI000036562374

Etre capable d'interpréter spatialement une problématique d'aménagement et de territoire en questionnant et en hiérarchisant les éléments d'un diagnostic ; Capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

Il comprend un rapport de présentation qui : 1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels

Article Annexe I

DE GESTION ET AUDIT ORGANISATIONNEL (MASTER CAEN) 6 000 € 13531067 ECONOMIE - GESTION : SCIENCES DE GESTION (MASTER 1 PARIS 2) 10 500 € 13531076 DROIT, ECONOMIE, GESTION : GESTION DE PRODUCTION, LOGISTIQUE, ACHATS (MASTER PARIS 12) 5 671 € 13531077

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Article 7

-Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de

Article 3

. - de l'expertise éditoriale sur les publications, papier et web ; En tant que de besoin, et dans le respect de l'indépendance professionnelle pour la diffusion de statistiques publiques, elle intervient également en appui de la mission " Enquêtes, données

Article 7-1

Le coordinateur pour les services numériques veille à associer le service administratif aux missions de coopération relatives au développement de l'expertise et des capacités de l'Union européenne en matière d'évaluation des questions systémiques et émergentes

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

suivantes : 1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise et enjoindre à l'entreprise d'assurance de désigner un nouvel expert ; 2° Interdire à l'expert en cause, pendant une durée ne pouvant excéder douze mois, d'exercer toute mission en lien avec l'expertise

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments

Article R5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

En cas d'urgence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut solliciter directement l'expertise des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 et des professionnels mentionnés au dernier alinéa du même

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

représentant des stagiaires en formation ; h) Un représentant du personnel médical ; i) Un représentant du personnel paramédical ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées respectivement par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi

Article 730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

L'expertise se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise