Codes de loi français

Article Annexe art. 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement comporter en tête la mention suivante : "Assurance maladie

Article 22

-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges

Article 4

professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES Réaliser les dessins de définition en assurance

Article 10

Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an

Article 3

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour les travailleurs salariés ou assimilés et, au titre des allocations familiales, pour les employeurs et travailleurs indépendants et devenues

Article L310-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance

Article L741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 ; 2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des assurances.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence,

Article D326-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que le collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 du code des assurances, les droits des membres

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances

Article L1142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39

Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

de l'article R. 519-15, les mots : " mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail " sont supprimés ; 10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

d'autres sociétés du groupe ; b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ; c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs