. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer, dans l'état

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements, services et lieux

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Il peut également déroger à cette disposition en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L.

Article 3

—

alinéa de l'article 1er) ; - Loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 ; - Loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 (article 1er) ; - Loi n° 62-677 du 19 juin 1962 (article 2) ; - Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, (sauf en tant qu'elle s'applique au régime des assurances

Article 1

—

incendie 230p 344n 5 ans Sécurité incendie IDF (SI.IDF) II Créateur de mode 242n 3 ans Ecole des ateliers de mode à Paris Ile-de-France (ECAMOD) II Responsable opérationnel d'activité 310p 5 ans CEPI Management II Responsable commercial banque et assurance

Article 1

—

Normandie II Responsable opérationnel de la distribution 312p 4 ans NEOMA Business School II Responsable commercial et marketing 312p 2 ans Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) II Responsable de développement commercial (option banque-assurance

Article ANNEXE

—

Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la cotisation foncière des entreprises mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances

Article Annexe I

—

instrumentale approfondie ; -thérapies d'origine biologique : thérapie génique, thérapie cellulaire, thérapie tissulaire, produits sanguins, médicaments obtenus par génie génétique, biotechnologie ; -accréditation ; certification ; homologation ; assurance

Article 9

—

pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance

Article 1

—

sécurité des personnes ; - résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances

Article ANNEXE 5

—

l'ensemble des fournitures ; En ce qui concerne la maintenance de l'ouvrage photovoltaïque : -rapatriement et traitement des données de production de l'installation photovoltaïque ; En ce qui concerne les couvertures assurantielles : mise en place des assurances

Article Annexe

—

Les missions qui lui sont confiées nécessitent un ensemble d'actions en assurance qualité en conception industrielle.

Article 321-154

—

de gestion de portefeuille doit : a) soit disposer de fonds propres supplémentaires d'un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels de la mise en cause de sa responsabilité pour négligence professionnelle ; b) soit être couverte par une assurance

Article 1

—

-Organisation générale 1° Assurance de la qualité L'organisation du laboratoire doit être fondée sur un système d'assurance de la qualité basé sur une documentation écrite décrivant notamment les procédures et les modes opératoires concernant les différentes

Article 3

—

La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre d'essais qu'il réalise ni du résultat de ces essais. 6° L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile. 7° Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel

Article Annexe I

—

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si leur responsabilité est couverte par l'entité dont ils font partie. 1.5.

Article Annexe

—

Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -l'informatique et la téléphonie ; -les banques, assurances et mutuelles ; -la distribution ; -l'énergie

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