Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive des parts sociales qu'il détient.

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie

Article R1411-11-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

L'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport, le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle, le cas échéant en présence de l'opérateur, aux

Article R821-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R. 821-205 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé, précise la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission souhaite effectuer, ainsi que, le cas échéant, la date de convocation à une audition

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

LEGIARTI000030104098

—

Nord ; Les comités techniques de proximité auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile : - direction de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie ; Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 4

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date

Article 3

—

L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions des annexes au présent arrêté.

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article 1

—

Chef du service administratif du service aviation civile océan Indien, du service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française et du service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés

Article 1

—

règles applicables au contrôle des comptes de gestion ; 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil

Page 82 · 31 743 résultats

← Précédent Suivant →