prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ; 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence ainsi que les clauses

Article 10

—

En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président d'Orange SA, celui-ci peut décider d'infliger

Article 90

—

Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie doivent être rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 63

Code rural (nouveau)

Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

La production de cette déclaration vaut indication expresse au sens du 1 du II de l'article 1727 du même code.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Sauf autorisation expresse, les armes de poing et les armes de catégorie D sont portées de façon non apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui, approvisionnées, en position de sécurité ou non armées.

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

A défaut de décision expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Article 35

—

Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.

Article ANNEXE I c

—

données du bâtiment) BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT -Caisse d'assurance retraite santé travail CCF Contrôle en cours de formation CCTP Cahier des clauses

Article Annexe I

—

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ (Activité principale) Entre : Article 1er Il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 35

—

Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage prévue au e du §1er de l'article 9.

Article 18

—

Par dérogation aux présentes dispositions, les révisions de prix qui résultent des clauses du contrat ne sont pas soumises à avis ou visa.

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent assortir cette communication de clauses devant figurer dans la charte. II.

Article 36

—

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article 37

—

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; Toute clause

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code du patrimoine

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; c) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion dispose du droit d'exercer une influence dominante sur ces sociétés en vertu d'un contrat ou de clauses

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause

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