N° 09/05495 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT SOLVAY PHARMA ...

SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 22 ET 23 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'UN SALARIE

central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés

la société Montlaur de supprimer les postes de vendeurs de marque dans l'enceinte du supermarché de Montpellier-Perols, la société Ufam, informée par courrier reçu le 20 juillet 1987, a convoqué le comité

alternantes ; que la fédération C.G.T. requérante est dès lors fondée à soutenir qu'en subordonnant à la seule consultation du comité d'établissement la mise en place de ces modalités particulières de

de l'emploi en date du 19 septembre 1986 et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 1986, lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., représentant syndical au comité

X... a été soumis au comité d'établissement le 15 septembre 1977, à une date à laquelle il avait la qualité de représentant syndical et de membre du comité d'entreprise ; que, si M.

d'établissement du 8 décembre 2017 ; 3) un refus de prendre en compte son changement d'adresse l'empêchant de se rendre à des réunions du CHSCT et du comité d'établissement en mars 2018 ; 4) une privation

Michelin, d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement de la société Michelin, décidé que cette organisation syndicale était représentative au sein de la manufacture Michelin

comités d'entreprise, comités d'établissement, délégation unique du personnel des entreprises comprises dans le périmètre dudit comité et comptant au moins 150 salariés. (¿).

sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec demande de rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de représentant syndical au comité

Ali Lalmi membre du comité d'établissement ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

A ce titre, des procédures d'information-consultation était mise en oeuvre auprès du comité central de la branche médicament et du comité d'établissement Pierre Fabre médicament des Fontaines, relevant

n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité

à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L.433-2 du même code dispose que : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre

A ce titre, des procédures d'information-consultation était mise en oeuvre auprès du comité central de la branche médicament et du comité d'établissement [S] [U] médicament des Fontaines, relevant tous

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société France Télécom (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations comme représentants syndicaux au comité

, au profit : 1 / du syndicat SAPP, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 3 / du syndicat du commerce de Paris CFDT, dont le siège est ..., 4 / du comité

Y..., MICHEL, LARTIGUE, NOVAU, membres du comité d'établissement et du comité d'entreprise de la société anonyme La Ruche méridionale, domiciliés au siège dudit comité, ... 47000 , le syndicat CFDT du