Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : 1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "caisses générales de sécurité sociale" ; 2° Les mots : "chambre régionale

Article 1

—

-Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat.

Article 2

—

La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).

Article 4

—

Les listes doivent être déposées ou reçues à la direction régionale de la sécurité sociale quinze jours au moins avant la date des élections ; celle-ci est fixée par le directeur régional.

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche

Article R5311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R. 6123-3-9 prépare les réunions du comité régional pour l'emploi. Il en oriente et en suit les travaux.

Article R4641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Code de l'éducation

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 1

—

Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Article 1

—

Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée). Commission n° 3.-Secrétaires d'administration. Commission n° 4.

Article 3

—

Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret dans un emploi classé dans le troisième groupe sont nommés à la même date dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres

Article R5134-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

-Le schéma d'orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d'avenir, notamment : 1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

Article D343-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

Code rural (nouveau)

Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission

Article 271-3

—

budget opérationnel de programme pour l'ensemble des directions régionales du ressort zonal.

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Code de la santé publique

Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article 2

—

projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté prévues à l'article D. 6323-9-2 du code du travail, la commission

Article 16

—

Sont membres de la commission en ce qui concerne la filière de santé publique : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisés et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Deux enseignants de l'une des spécialités de la filière de santé publique

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