Codes de loi français

LEGIARTI000043775162

dispositions II-B de la charte de l'expertise sanitaire, l'interprétation, l'avis, la recommandation ou le rapport produit décrit explicitement la méthode utilisée pour sélectionner l'ensemble des données utilisées, et cite les sources qui fondent ses conclusions

LEGIARTI000043051315

Les relevés de conclusions des séances sont préparés par le secrétariat du comité qui les transmet au président de séance pour validation.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion

Article R20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Cette notification comprend les conclusions de l'inspection et la décision d'évaluation motivée.

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

. – En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'institution de

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion

Article Annexe II

rapport de vérification. a) Présentation générale du rapport de contrôle et du rapport de vérification : Le rapport de contrôle et le rapport de vérification des matériels comportent les deux parties suivantes : - renseignements d'ordre général et conclusion

Article Annexe 1

COLOCATION DE LOGEMENT NU Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : - des colocations formalisées par la conclusion

Article Annexe 2

LOGEMENT MEUBLÉ Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception : - des colocations formalisées par la conclusion

Article Annexe II - I. Maquette 9

des stages, par un formulaire standardisé couvrant 5 domaines (professionnalisme, autonomie et responsabilité, agilité et adaptation psychomotrice, connaissances cliniques et leurs mises en œuvre, implication dans les activités académiques) et une conclusion

Article 83

Le cas échéant, référence du rapport de travaux de mise en sécurité : Conclusions relatives à la prestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité Atteste, sans réserve, que l'exploitant a mis en œuvre les mesures de

Article 5

Toutefois si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion dudit

Article 317-12

à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier. 5° si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. 6° l'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion

Article 35

sur quinze ans ; - fonds propres, investissements hors taxes ; - résultat net, chiffre d'affaires ; - le montant et l'objet des contrats de travaux conclus avec des tiers au sens de l'article 6 du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, la date de leur conclusion

Article 321-20

à l'article R. 532-15-2 du code monétaire et financier. 5° si, à l'échéance de la période d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. 6° l'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion

Article 25

. ― Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1°

Article 19

Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arrêté par l'organe délibérant des collectivités territoriales signataires.

Article 2

Ces opérations doivent permettre à l'expert de délivrer, en conclusion de la procédure de contrôle des véhicules endommagés, un certificat de conformité garantissant que le véhicule est en tout point conforme à sa réception et qu'il peut circuler dans

Article Annexe I

Rapport et conclusions Le constat est constitué par le rapport complet de la mission. Les pages du rapport sont numérotées et les annexes font parties intégrantes du rapport.