Codes de loi français

Article 13

Sont admis de plein droit à cette formation les candidats titulaires d'un diplôme national de master mention “ droit notarial ” délivré au terme d'une formation qui a fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement public d'enseignement supérieur

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 59

les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national

Article D353-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national

Article D353-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

III du livre III du code de la construction et de l'habitation et décret dans le document joint à la présente convention.

Article 3

-soit à titre individuel ; La notion d'exercice à titre principal fera l'objet d'une définition en Commission Paritaire National (CPN).

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-

Article 19

Il approuve : – les contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et délibère sur leur exécution annuelle ; – les orientations stratégiques annuelles, y compris en matière de politique sociale, et la

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces dernières celles à la charge

Article Annexe I

pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G, annexe II, du code général des impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale

Article 2

A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.

Article 17

Le directeur général de l'Institut national des formations notariales répartit les candidats admis entre les différents sites d'enseignement, dans la limite des capacités d'accueil définies dans les conventions mentionnées à l'article 8 et en tenant compte

Article L2622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 18

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par

Article D3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU DE RAMBOUILLET ; DÉSIGNATION : DOMAINE NATIONAL DU CHÂTEAU

LEGIARTI000030640123

au versement des majorations légales ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES TAUX RENTE MONTANT TOTAL Avant le 1er août 1914 Du 1er août 1914 Du 1er janvier 1919 Du 1er janvier 1926 Du 1er janvier 1939 Du 1er septembre

Article 97

Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 ou de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de

Article 11

A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé. - Arrêté du 3 septembre 1997 Art. 1er, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art.