Y... pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 37 et 59 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône ; Mais

nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

La convention collective applicable était la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 3.

La mention d'une convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire.

branches : Attendu que la société R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'inopposabilité à l'égard des cautions de la créance non déclarée à la procédure collective

économique collectif : M.

ordonnées le 15 décembre 2015 communes et opposables au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective

les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif

cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective

et trois autres salariés de l'association ANRAS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des congés prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective

, les avantages découlant d'un régime collectif obligatoire de retraite peuvent être modifiés, même dans un sens défavorable aux adhérents, par un accord collectif ultérieur ; Mais attendu qu'il n'a

, étrangère au présent litige, avait été consignée, la cour d'appel ne pouvait décider que le litige porté devant elle établissait l'absence de paiement de la banque dans le cadre de la procédure collective

, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective des IAC de la métallurgie ; alors, surtout, que la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière est instituée dans

(C.M.M.U), société en nom collectif, dont le siège est route de la Charité, BP. 18, 18390 Saint-Germain-du-Puy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective

X..., Y..., Z..., A... et B... étaient salariés de la société Fiscuir ; qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise

à l'encontre de l'entreprise et racheter les actifs de celle-ci à moindre coût par l'intermédiaire d'une société créée à cette fin, avant la procédure collective, sans avoir à appeler les actionnaires

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective