Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

catégorie des recettes brutes diverses déclarées par l'intéressé.

Constatant que la SAS EBM avait néanmoins continué de reporter les déficits qu'elle avait initialement déclarés pour établir ses déclarations souscrites au titre des années suivantes, sans tirer les conséquences

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10204), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10201), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

Par arrêt en date du 9 février 2023 (RG 22/10203), la cour d'appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la République du Congo contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution

tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer

Il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle en ce que la cour aurait à tort assorti la somme de 51 949,92 euros d'intérêts moratoires.

Il n'y a donc pas lieu à rectification d'erreur matérielle en ce que la cour aurait à tort assorti la somme de 51 949,92 euros d'intérêts moratoires.

Par requête notifiée par la voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [C] [J] sollicite la rectification d'erreurs matérielles entachant le jugement.

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

[D] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 11 août 2025.

Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Il sollicite la rectification du jugement en conséquence. La requête a été transmise à l’ensemble des parties le15 février 2024 et M.

Subsidiairement, - Les déclarer prescrites. Plus subsidiairement, - Juger la société MTP mal fondée en raison du caractère forfaitaire de son marché.

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 9 juin 2025, la société PM SA demande à la cour de : - Dire et juger recevable et bien fondée la présente requête ; - En conséquence rectifier