l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut

Article R6152-413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut

Article L3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de la santé publique

1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut

Article R312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 97

Code de l'organisation judiciaire

conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Article R3354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

Code de la santé publique

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet

Article 77-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au

Article D55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b.

Article 223 a-II-2/12

—

Il faut isoler ces traversées de manière à ce que leur degré d'isolation soit le même que celui du cloisonnement. 2.

Article 1

—

sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut

Article 7

—

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en

Article 91

—

Le jury comprend : 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le président du jury ; 2° Un professeur ou maître de conférences, en

Article 2

—

justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires ou, à défaut

Article 13

—

Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par

Article 2

—

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