une convention FNE en cours d'exécution, conclue avant leur entrée en vigueur par leur publication au journal officiel et régissant les rapports entre l'Etat, l'employeur et les salariés ayant définitivement

violation des dispositions contractuelles telles qu'elles résultent du dernier alinéa de la page 4 du protocole", après avoir elle-même constaté que les demandeurs faisaient état "de l'absence de rapport définitif

exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et Mme X... ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif

retraite française ; qu'en estimant que les incertitudes affectant le calcul de cette pension imposaient de considérer le préjudice comme une perte de chance, quand l'absence de cotisation était définitive

compter de cet arrêt, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive

que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation, était définitive

temporaire et que « le 16 août 2017, une fois la sanction exécutée, le contrat [avait] repris normalement son cours » ; qu'en retenant, pour juger que la sanction prononcée était une résiliation définitive

[Z] à un statut d'indépendant ''alors qu'il travaillait dans le cadre d'une relation salariée au vu du lien de subordination définitivement jugé'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

général et à renvoyer l'audience, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter ces réquisitions mentionnant, à deux reprises, des actes et pièces qu'elle avait annulés par un arrêt définitif

confiscation de l'ensemble des chiens détenus par Mme [D] [S] », alors « que la procédure de rectification en erreur matérielle ne permet pas de porter atteinte à l'autorité de la chosée jugée d'un jugement définitif

Code du travail subordonne le bénéfice de l'abattement sur les cotisations patronales à l'embauche d'un salarié à temps partiel pour une durée indéterminée et que l'article L. 212-4-2 du même Code définit

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

Y... avait pour sa part été déclaré coupable de complicité de cette escroquerie ; que comme indiqué plus haut, ce jugement définitif a autorité de la chose jugée quant à l'existence et à la qualification

et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts, I... de l'ensemble de leurs demandes ; "aux motifs que la décision de relaxe est devenue définitive

et ordonné la mise en conformité des ouvrages avec le permis de construire délivré le 25 mai 1999, laquelle devra être effectuée dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif

8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive

réquisitoire supplétif du 5 mars 1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif

demandé la validation de la saisie-arrêt, la vente des parts sociales, enfin la fixation du montant de sa créance en capital et intérêts afin de permettre l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive