Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune et en tenant compte des délais
Article L325-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire
Article R525-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir
Article R4031-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Article 3
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en
Article 56
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions
Article D361-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant
Article 148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.
Article R114-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les créances du centre peuvent faire l'objet :
Article R203-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41
Le vétérinaire sanitaire peut se faire assister :
Article R203-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37
Le vétérinaire des armées peut se faire assister :
Article 5
La direction générale des finances publiques peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures et l'exploitation du serveur.
Article R*512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire
Article D513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Article 63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire
Article 8
Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société, et devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur dans les quinze jours qui suivront
Page 82 · 27 603 résultats