Codes de loi français

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être constitués que : 1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° De titres donnant ou pouvant donner accès au

Article 5

effectifs ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles correspondant à la réalisation d'actions

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ; " 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

-Les opérateurs de compétences peuvent conclure : 1° Avec l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ; 6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action

Article D162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Elle est consultée sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54

I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : 1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ; 2° L'orientation et l'animation d'actions de formation

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

pertinence et d'efficience des actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels y exerçant, ou de seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés au même article L. 162-30-3, prévus par un plan d'actions

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

fixé à 10 % pour : 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

durée maximale de deux ans, et dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un programme local de l'habitat exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre, comme doté d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action

Article L213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action

Article R543-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 66

Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements ou toute autre entité, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16

les mots : " des régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres d'action

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor,